L’ERP (ex-ERNMT) obligatoire à la vente et à la location

L’ERP (ex-ERNMT) obligatoire à la vente et à la location
L’ERP (ex-ERNMT) obligatoire à la vente et à la location

Le diagnostic ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques) fait partie de la liste des diagnostics obligatoires lors d’une vente ou d’une location. Il doit être joint au DDT (Dossier de diagnostic technique) et sa durée de validité est de six mois.

En 2018, il a été renommé ERP (État des Risques et Pollutions), le but ainsi que les caractéristiques de ce diagnostic sont les mêmes : prévenir le futur acheteur ou locataire des risques liés à la zone géographique de l’immeuble concerné.

L’appellation, elle-seule est différente.

L’histoire de l’ERNT

Pour mieux comprendre les modifications de l’appellation de l’ERNT, voici en détail l’histoire de ce diagnostic

  • Juin 2006 : naissance de l’ERNT, il est obligatoire pour les propriétaires d’un bien immobilier
  • 1er juillet 2006 : ERNT devient ERNMT et se rajoute à ce diagnostic, les risques miniers qui peuvent causer un risque d’effondrement
  • 1er janvier 2018 : ERNMT devient ERSIS (Etat des servitudes risques et d’information sur les sols)
  • 3 août 2018 : ERSIS devient l’ERP (Etat des risques et pollutions) qui est actuellement en vigueur

ERP, qu’est-ce que c’est ?

Ce diagnostic s’applique à toutes les locations, qu’elles soient meublées ou non, saisonnières, portant sur des biens bâtis ou non bâtis dans certaines zones géographiques précises.

Ces zones géographiques, qu’elles sont-elles ?

Cela concerne tous les départements se situant dans une zone à risques et faisant l'objet d’arrêtés préfectoraux spéciaux. Il faut que la zone réponde à au moins un de ces deux critères :

  • Zone sismique de 2 à 5
  • Zone couverte par un PPR (Plan de prévention des risques)
  • Zone à potentiel radon de niveau 3

Il existe trois PPR différents :

  • PPRN : plan de prévention des risques naturels
  • PPRT : plan de prévention des risques technologiques
  • PPRM : plan de prévention des risques miniers

Si vous doutez de votre présence ou non dans une zone à risque, toutes les informations peuvent être disponibles dans la mairie ou la préfecture de votre commune.

Quels risques sont pris en compte ?

Le but de ce diagnostic est donc de protéger les futurs locataires ou acheteurs vis-à-vis d’un potentiel dangers. Ces risques sont nombreux et très variés.

Les risques naturels

Feux de forêts, avalanche, cyclones, séisme, éruption volcanique, ras de marrée, mouvements de terrain, inondations.

Les risques technologiques

Ces risques concernent les activités industrielles des établissements classés SEVESO. Un site SEVESO est un site où il est important de maintenir un risque de prévention. Certaines entreprises peuvent par exemple stocker des produits nocifs pour l’environnement et la santé, il est primordial de protéger les habitants et environnements autour.

Ces risques peuvent alors être nucléaires, pétroliers, ou encore des ruptures de barrage.

Les risques miniers

Danger concernant les cavités souterraines, ce qui peut créer un risque d’effondrement.

L’ERP est à la charge du propriétaire
L’ERP est à la charge du propriétaire

Quoi doit réaliser l’ERP ?

L’ERP est à la charge du propriétaire comme tous les diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une vente ou d’une location.

Il n’est pas obligatoire de faire appel à un professionnel pour l’état des risques et pollutions, mais cela est fortement conseillé.

Propriétaires et bailleurs peuvent le réaliser eux-mêmes avec les informations qu’ils obtiennent dans les mairies ou les préfectures. En cas d’erreur, s'il n’est pas réalisé par un diagnostiqueur, propriétaires et bailleurs ne seront pas protégés par l’assurance du diagnostiqueur.

De part l’assurance et les difficultés des informations demandées il est toujours préférable de faire appel à un professionnel.

De plus, le coût de ce diagnostic est relativement raisonnable, entre 20€ et 40€.

Le déroulement du diagnostic ?

L’ERP se présente sous forme d’un formulaire à remplir avec les informations données par la mairie ou la préfecture. Ce formulaire est également disponible en ligne afin de faciliter vos démarches.

L’état des risques doit faire part de :

  • L’adresse du logement
  • Arrêté préfectoral de la commune
  • Une cartographie communale
  • Un plan de situation comprenant les risques auxquels le bien fait face
  • Le niveau des risques naturels, technologiques et miniers
  • L’état de réalisation des travaux prescrits en fonction du PPR

Une fois le formulaire rempli il doit être annexé au contrat de vente ou de location. Le propriétaire doit veiller à garder une copie.

Comme dit précédemment, la durée de ce diagnostic est de six mois.  

Que se passe-t-il en cas de manquement du diagnostic ?

Si le document manque au contrat ou bien s’il est incomplet ou erroné le propriétaire encours de grave sanction.

En cas de vente

L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente sans compensation. S’il souhaite quand même acheter le bien, il est en droit de saisir le tribunal afin de demander une diminution du prix de vente.

En cas de location

Le futur locataire peut saisir le tribunal afin de demander des dommages et intérêts ou encore demander une diminution du loyer.

Pour résumer, c’est quoi l’ERP ?

Anciennement ERNT puis ERNMT, l’ERP est un des diagnostics obligatoires lors d’une vente ou d’une location. C’est un diagnostic qui fait état des risques majeurs auxquels le logement fait face, cela peut être des risques technologiques, naturels ou encore miniers dans des zones géographiques spécifiques.

Il peut être réalisé par le propriétaire ou bailleur lui-même, mais il est préférable de faire appel à un professionnel. S’il n’est pas fait, nombreux sont les risques qu’encourt le propriétaire.

Pour trouver un diagnostiqueur performant et disponible rapidement, vous pouvez faire appel à toolimo.