Le diagnostic Loi Carrez

Vue sur les toits de Paris, La Loi Carrez, explications

La Loi Carrez est une mesure caractéristique à la surface des logements. Son but est de d’attester la surface d’un logement, de rassurer locateurs et acheteurs et de simplifier les transactions en ayant une surface commune pour tous.

Cette méthode de calcul de surface est depuis 1997, une mesure très précise, indispensable lors de mise en vente ou de location d’un bien immobilier ou commercial.

Les caractéristiques du diagnostic Loi Carrez

Il est obligatoire lors de toutes ventes immobilières en copropriété pour tout logement supérieur à 8m2, que le logement soit d’une utilité résidentielle ou commerciale.

Ce diagnostic devra figurer sur tous les documents de vente. Il est nominatif, et même s'il est possible de vous baser sur d’anciens documents, il faudra réaliser la Loi Carrez à votre nom.

Il est important de savoir que si jamais vous ne le faites pas, vous ne serez plus protégé par la responsabilité civile du géomètre-diagnostiqueur.

Pour calculer la surface privative d’un bien, le diagnostic Loi Carrez déduit les surfaces inoccupées telles que :

  • la cage d’escalier
  • les murs
  • les cloisons
  • les fenêtres
  • la cave
  • le jardin
  • les embrasures des portes

La Loi Carrez calcule les surfaces lorsque leur hauteur minimum est de 1,80 mètre.

Les différences Loi Boutin et Loi Carrez

La Loi Boutin est plus récente et date de 2009, comme la Loi Carrez elle a pour but d’être plus transparente afin de faciliter les transactions lors de vente ou location. Même si ces deux méthodes de calcul ont des similitudes, elles divergent sur certains critères.

La Loi Boutin tient compte uniquement des combles aménagés en plus de la superficie habitable.

Quant à la Loi Carrez elle prend en compte :

  • les combles aménagés
  • les combles non aménagés
  • les greniers
  • les sous-sols
  • les réserves
  • les remises
  • les vérandas et loggias

Les pièces non privatives telles qu’un garage, une terrasse, un jardin ou encore une cave sont exclues.

Qui peut réaliser le diagnostic Loi Carrez ?

Ce diagnostic ne doit pas être obligatoirement réalisé par un professionnel de l’immobilier. Même si tout particulier peut donc le faire, cela demande beaucoup de rigueur et plus particulièrement dans les logements et pièces mansardés.

Il est de ce fait préférable de faire appel à un professionnel afin d’avoir des résultats plus sûrs. Si vous engagez un diagnostiqueur, ce sera sa responsabilité civile qui sera engagée, si jamais il y a une erreur vous serez donc couverts.

Au niveau tarifaire, le diagnostic Loi Carrez coûte en moyenne entre 80 et 150 €.

Il est bon de noter que sa durée est illimitée tant qu'il n'y a pas de modifications sur la structure du bien. Vous pouvez ainsi vous en servir autant de fois que vous mettez votre bien en vente ou en location.

Diagnostic Loi Carrez important pour les propriétaires et les locataires

En cas d’erreur du diagnostic Loi Carrez

La législation tolère 5% de marge d’erreur. Si cette marge d’erreur est plus importante que 5%, l’acquéreur peut demander une révision du loyer, se retourner contre le vendeur et même annuler la vente.

N’oubliez pas qu’une diminution de 5% du prix de vente peut représenter des milliers ou dizaine de milliers d’euros alors si vous n’êtes pas sûrs, contactez un professionnel !

La Loi Carrez peut être réalisé en même temps que d’autres diagnostics tels que le DPE, l’Amiante ou les Termites. Chez toolimo, vous pouvez prendre tous vos RDV en 1 clic !

Pour savoir quels diagnostics sont obligatoires en cas de vente ou de location, consultez notre article "Liste des diagnostics immobiliers obligatoires" !